L'acte définitif de vente, ce contrat authentique signé chez le notaire, conclut la vente du bien entre l'acheteur et le vendeur.

Le contrat de réservation est l'acte premier et essentiel d'une vente en état de futur achèvement (*). La seconde étape de l'achat, c'est la signature du contrat définitif de vente devant notaire. « La période qui s'écoule entre le contrat de réservation et la signature de l'acte définitif chez le notaire est déterminante », explique Yves Bouju, responsable administration des ventes chez Kaufman & Broad. « C'est durant ce laps de temps que les acheteurs doivent réfléchir à la forme juridique de leur achat, comme acheter seul, ou à deux ».
C'est aussi le moment de mettre en place le plan de financement. « Nous conseillons à nos clients de faire rapidement la demande de prêt auprès de leur banque ou de leur courtier. La construction d'un plan de financement, avec l'addition de prêts de différentes natures, nécessite parfois un peu de temps », rajoute Yves Bouju.
Préalablement au rendez-vous chez le notaire, l'acquéreur va recevoir par courrier recommandé le projet d'acte définitif de vente. Il dispose alors d'un délai d'étude de 30 jours avant la signature définitive devant le notaire. « Nous restons à la disposition de l'acheteur afin de répondre à toutes ses questions. Nous intervenons également auprès des banques si nécessaire ou auprès du notaire. Nous jouons un peu le rôle de chef d'orchestre ! », explique le responsable administration des ventes.

Que contient le projet d'acte définitif ?
Le projet comprend le contrat de vente proprement dit avec l'état civil des parties, une description détaillée de l'appartement, son prix, le montant des sommes qui seront à verser le jour de la signature, la fiscalité d'opération, l'énoncé des garanties dont bénéficie l'acquéreur, l'indication des autorisations administratives du programme ...
Pour Maître Bertrand Lucas, notaire, « il est important de lire attentivement les documents. C'est l'occasion de se familiariser avec les différents types de garanties prévues par la loi et qui protègent l'acquéreur ». Ces garanties sont nombreuses, on y trouve la garantie de surface, la garantie des vices apparents (qui couvre les défauts constatés lors de la livraison), la garantie de parfait achèvement (qui porte sur tous défauts et/ou malfaçons, affectant le bien), la garantie biennale de bon fonctionnement (elle protège l'acquéreur contre les défauts affectant les éléments dissociables du gros œuvre) ou encore la garantie décennale (qui concerne le gros œuvre).
Ultime précision, « la signature de l'acte définitif de vente ne pourra avoir lieu que si l'offre de prêt a été acceptée et transmise au notaire », précise Maître Bertrand Lucas.

Le jour de la signature
Le jour de la signature, le notaire donne lecture de l'acte. « Nous sommes là pour donner toutes les explications nécessaires. Les questions récurrentes des acquéreurs concernent le détail des garanties et le règlement des sommes à payer », précise Maître Bertrand Lucas.
En effet, le jour de la signature de l'acte de vente, l'acheteur doit s'acquitter de la fraction du prix correspondant à l'avancement des travaux. C'est la règle de la VEFA : on paye au fur et à mesure de l'avancement des travaux, selon un échéancier précis qui ne peut excéder : 30 % au démarrage des travaux, 35 % à l'achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d'eau, 95 % à l'achèvement de tous les travaux. Le solde du prix est versé à la livraison.
Il faut également s'acquitter des frais d'acquisition (improprement appelés « frais de notaire ») qui sont soit à la charge de l'acheteur soit du vendeur en fonction de ce qui est stipulé dans le contrat de réservation. Ces frais comprennent les honoraires du notaire, les taxes, les frais de publicité foncière et les frais administratif. « Les frais de notaires sont réduits dans le neuf, ils correspondent environ à 2 % du prix de vente », précise Maître Bertrand Lucas.
Enfin, après signature de l'acte de vente, l'acheteur repart avec une attestation de vente et recevra dans un délai de 3 à 6 mois les copies de l'acte de vente définitif : « Un document essentiel à ne pas égarer, conclut le notaire, c'est votre titre de propriété. »

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