Pour cette nouvelle année, le paysage immobilier est fortement chamboulé ! Tour d’horizon des principales mesures qui entrent en vigueur.
Prêt à taux zéro + : désormais réservé à l’achat dans le neuf
Supprimé dans l’ancien, depuis le 1er janvier 2012, (sauf pour les logements HLM vendus à ses occupants), le PTZ + a été recentré sur le neuf. S’il devenait, en 2011, accessible à tous les primo-accédants, sans aucune condition de ressources, tout a changé depuis le 1er janvier 2012. Le prêt à taux zéro est désormais réservé à ceux qui souhaitent réaliser une acquisition dans le neuf et qui ne dépassent pas certains plafonds de revenus. Ces derniers ont été précisés dans le décret du 30 décembre 2011. Ils sont calculés en fonction des différentes zones (A, B1, B2 et C) et en fonction du nombre de personnes qui compose la famille. Pour connaître vos droits, utilisez notre simulateur !
Pour connaitre vos droits, réalisez une simulation
Investissement locatif Scellier : dernière année
S’il y a une date à retenir, c’est bien celle du 31 décembre 2012, date à laquelle le dispositif Scellier disparaîtra. Il reste donc un peu moins d’une année pour bénéficier d’une réduction d’impôt, lorsque l’on achète dans le neuf pour louer. La réduction d’impôt est fixée à 13 % pour les logements neufs BBC, dans la limite de 300 000 euros et d’un prix de vente au m² défini selon la zone géographique du logement et fixé par décret.
Investissements dans les résidences avec services
L’avantage fiscal Censi-Bouvard, destiné à favoriser les investissements en résidences avec services, est passé depuis le 1er janvier 2012 à 11 % du montant de l’investissement, dans la limite de 300 000 euros. Les résidences avec services concernent les résidences de tourisme, les résidences étudiantes ou encore les résidences dédiées aux seniors (Ephad).
Réforme de la taxe sur les plus-values immobilières
La réforme entre en vigueur au 1er février. Il faudra désormais attendre, non plus quinze ans mais trente ans, pour être totalement exonéré de taxe sur la plus-value. La résidence principale bénéficie toujours d’une exonération totale de taxation sur la plus-value, elle n’est donc pas concernée par la réforme. En revanche, tous les autres types de bien sont concernés, qu’il s’agisse de résidences secondaires, d’investissements locatifs ou de terrains à bâtir. Si le bien mis en vente est détenu depuis moins de cinq ans, la plus-value sera imposée à 32,5 % (prélèvements sociaux inclus).
L’abattement s’appliquera après cinq années de détention du bien et sera :
De 2 % de la sixième à la dix-septième année (12 ans) ;
De 4 % de la dix-huitième à la vingt-quatrième année (7 ans) ;
De 8 % de la vingt-cinquième à la trentième année.
Cela conduit donc à une exonération totale au bout de trente ans.
Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux « ménages qui vendent pour la première fois un bien immobilier et qui utilisent le produit de cette vente pour acquérir leur résidence principale ».
TVA : de 5,5 % à 7 %
Depuis le 1er janvier, le taux de TVA appliqué aux travaux d’entretien et de rénovation des logements est passé de 5,5 à 7 %. Dans le neuf, ce nouveau taux réduit s’applique également à l’acquisition d’un bien neuf en Zone ANRU. Cette formule, n’en demeure pas moins attractive pour accéder à la propriété.
Économies d’énergie : possibilité de cumul entre éco-prêt et crédit d'impôt
Depuis le 1er janvier 2012, les particuliers, qui souhaitant réaliser des travaux d’économie d’énergie dans un logement dont ils sont propriétaires peuvent de nouveau cumuler l’éco-prêt à taux zéro et le Crédit d’impôt développement durable. Ce cumul, supprimé en 2011, redevient donc possible, mais reste plafonné. Le plafond de ressources permettant de bénéficier à la fois de l’éco-prêt à taux zéro, (pour financer des travaux de rénovations thermiques) et du crédit d’impôt sur le revenu (au titre des économies d’énergie et du développement durable) est fixé à 30 000 €. Par ailleurs, dès le 1er avril 2012, ce dispositif sera également accessible aux copropriétés.
Permis de construire : l’assouplissement
Depuis le 1er janvier 2012, agrandir sa maison est désormais plus simple. Jusqu’ici, on devait déposer un permis de construire dès que la surface dépassait 20 m2. Désormais, le seuil a été relevé à 40 m2. Il n’est plus besoin, autrement dit, de faire une demande de permis de construire pour toute surface hors œuvre brut, de moins de 40 m2. Les particuliers peuvent se contenter d’une simple déclaration. Cet assouplissement doit cependant répondre à quelques conditions : les bâtiments doivent être situés en zone urbaine, dans des villes disposant d’un Plan local d’urbanisme. Ces demandes de permis allégés entrent dans le cadre de la réforme du code de l’urbanisme.