Rigueur budgétaire oblige, le secteur de l'immobilier est concerné par toute une série de mesures nouvelles qui verront le jour en 2012.
En attendant, il reste de belles opportunités à saisir avant la fin de l'année !

Après les réformes annoncées par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances 2012, le Premier ministre François Fillon a annoncé, le 7 novembre dernier, de nouvelles mesures qui impactent fortement le marché de l'immobilier.


L'investissement Scellier à -22%* jusqu'au 31 décembre
Le dispositif d'investissement locatif Scellier permet de bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à -22%* dans le cadre de l'achat d'un bien neuf en BBC (bâtiment basse consommation) et de sa mise en location durant au moins 9 ans. L'avantage fiscal sera raboté en 2012 et passera à -13 %. Le plan de rigueur prévoit sa suppression à partir du 1er janvier 2013. Sachez que vous avez encore jusqu'au 31 décembre 2011 pour profiter à plein de la réduction d'impôt à -22%* car une période transitoire permet d'effectuer une réservation à condition, « qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2011 », précise l'amendement adopté à l' Assemblée Nationale le 14 novembre dernier.

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Parmi les autres mesures annoncées, on retiendra la hausse de la TVA à un taux intermédiaire qui passera de 5,5 à 7%, notamment sur les travaux de rénovation. A noter également, la diminution de 20 % du crédit d'impôt développement durable.


Le PTZ + recentré sur le neuf
Un an après sa mise en place, ce dispositif destiné à la primo-accession a essentiellement fonctionné dans le cadre d'une acquisition dans l'ancien. Près de 300 000 ménages ont bénéficié de ce coup de pouce. A partir de l'année prochaine, il sera recentré uniquement sur l'immobilier neuf. L'enveloppe budgétaire doit passer de 2,3 milliards d'euros à 800 millions d'euros en 2012.

Quand ? Au 1er janvier 2012

Qui est concerné ? Les primo-accédants


La taxe sur la plus-value immobilière hors résidence principale
Quel est le régime actuel ?
Les plus-values réalisées lors d'une vente, c'est-à-dire les bénéfices réalisés entre le prix d'achat du bien et son prix de vente, sont soumis à imposition (hors résidence principale). Cette imposition bénéficie actuellement d'un abattement de 10 % par an après cinq ans de détention du bien, ce qui conduit, dans les faits, à une exonération totale d'imposition au bout de 15 ans.

Que prévoit la réforme ?
Si la réforme des plus-values conserve le même mode de calcul pour l'imposition, elle change en profondeur celui des abattements, qui deviennent désormais progressifs et nettement moins avantageux. Dans les faits, l'exonération totale d'imposition ne se fera plus au bout de 15 ans mais au bout de 30 ans ! Autrement dit, la vente d'un bien détenu depuis moins de trente ans (sauf résidence principale) est désormais soumise à l'impôt sur les plus-values.

L'abattement s'appliquera après cinq années de détention du bien et sera

• De 2 % de la sixième à la dix-septième année (12 ans)
• De 4 % de la dix-huitième à la vingt-quatrième année (7 ans)
• De 8 % de la vingt-cinquième à la trentième année.

Quels sont les biens concernés par cette réforme ?
La résidence principale bénéficie toujours d'une exonération totale de taxation sur la plus-value. Elle n'est donc pas concernée par la réforme. En revanche, tous les autres types de bien sont concernés, qu'il s'agisse de résidences secondaires, d'investissements locatifs ou de terrains à bâtir. Il doit bien évidemment s'agir d'une vente car les biens transmis à titre gratuit, dans le cadre d'une donation ou d'une succession, ne sont pas concernés.

Qu'en est-il de la hausse des taxations ?
La plus-value est soumise à imposition, au titre de l'impôt sur le revenu et au titre des prélèvements sociaux. Du fait de la hausse de 12,3 à 13,5 % des prélèvements sociaux, la plus-value est désormais taxée à hauteur de 32,5 % contre 31,3 %. Cette augmentation s'applique déjà aux ventes signées depuis le 1er octobre 2011.

Quelle est la date d'application de la réforme ?
La réforme de la taxation des plus-values, instaurée par la loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011, entrera en vigueur le 1er février 2012. La date qui compte est celle de l'acte de vente définitif devant notaire.

Faut-il s'attendre à d'autres modifications ?
Un amendement visant à assouplir la réforme a été déposé par le député Gilles Carrez. Il propose d'exonérer de plus-value « les ménages qui vendent pour la première fois un bien immobilier et qui utilisent le produit de cette vente pour acquérir leur résidence principale. » Cette mesure doit encore faire l'objet d'une adoption de la part de l'Assemblée et du Sénat.


* Sous réserve d'adoption définitive du texte par le Sénat au 31/12/11 au plus tard