Avec la loi duflot
transformez vos impôts en patrimoine !

Les principes

  • Transformez vos impôts en patrimoine
  • Réalisez jusqu’à 2 investissements par an et par foyer fiscal, pour un montant global et maximum de 300 000 €
  • Réduisez vos impôts à hauteur de 18% de votre investissement sur une durée de 9 ans.
    Cette réduction d’impôt est accordée au titre de l’année de l’achèvement du logement et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année.
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Les conditions

  • Acquisition d’un logement neuf
  • Les biens immobiliers doivent être conformes aux Réglementations Thermiques en vigueur :
    • Label BBC Effinergie(1)
    • Réglementation Thermique “RT 2012”(2)
  • Le Régime de défiscalisation est soumis à un double plafonnement :
    • 2 investissements possibles par an, d’un montant global et maximum de 300 000 €
    • Le plafonnement du prix au mètre carré de surface habitable (au sens fiscal de terme) est fixé à 5 500 € quelle que soit la zone géographique du bien
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les zones géographiques



Les obligations

  • Mise en location non meublée du bien immobilier, en résidence principale pour une durée minimum de 9 ans, à une personne non membre de votre foyer fiscal, ascendant ou descendant
  • Le début de la location doit prendre effet dans les 12 mois suivant l’achèvement de l’immeuble
  • Respect des différents plafonds établis par décrets et éligibles au dispositif de la Loi Duflot (voir les tableaux ci-contre) :
    • Plafonds de loyer : fixés par m² en € et en fonction de la zone géographique du bien immobilier
    • Plafonds de ressources du locataire
      Le non-respect des engagements de location entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales
  • L’achèvement de l’immeuble doit intervenir 30 mois au maximum après la déclaration d’ouverture du chantier

Plafonds de loyer (pour les baux conclus en 2014)



Ces plafonds de loyer sont fixés par m² en € et en fonction de la zone géographique du bien immobilier



plafond ZONE A BIS ZONE A ZONE B1 ZONE B2*
Surface = 63 m² 16,72 € 12,42 € 10,00 € 8,69 €

Ces plafonds sont modulables en fonction d’un coefficient multiplicateur plafonné à 1,20 calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/surface fiscale - (La surface fiscale correspond à la surface habitable majorée de la moitié des surfaces annexes dans la limite de 8 m²)

Plafond maximum ZONE A BIS ZONE A ZONE B1 ZONE B2*
Surface ≤ 38 m² 20,06 € 14,90 € 12,00 € 10,43 €

À partir du 1er octobre 2014, certaines communes d’Île-de-France en zone Abis et A seront soumises à des plafonds de loyer modulés(1)


plafond ZONE A BIS ZONE A
Surface = 63 m² 14,21 € 11,17 €
Surface ≤ 38 m² 17,05 € 13,40 €

Exemples de plafonds de loyer

Exemple A : Studio de 30 m² en zone A Coefficient de (0,7 + 19/30) soit 1,33 plafonné à 1,20 Plafond de loyer bonifié de 20% soit 12,42 x 1,20 = 14,90 €/m² max Loyer mensuel max hors charge : 30 x 14,90 = 447 €/mois HC

Exemple B : Studio de 30 m² en zone B1 Coefficient (0,7 + 19/30) soit 1,33 plafonné à 1,20 Plafond de loyer bonifié de 20% 10 x 1,20 = 12 €/m² max Loyer mensuel max hors charge : 30 x 12 = 360 €/mois HC

Exemple D : 2 pièces de 45 m² sans balcon en zone B1 Coefficient (0,7 + 19/45) soit de 1,12 Plafond de loyer bonifié de 12% soit 10 X 1,12 = 11,20 €/m² max Loyer mensuel max hors charge : 45 x 11,20 = 504 €/mois HC

Exemple C : 2 pièces de 45 m² sans balcon en zone A Coefficient (0,7 + 19/45) soit de 1,12 Plafond de loyer bonifié de 12% soit 12,42 X 1,12 = 13,91 €/m² max Loyer mensuel max hors charge : 45 x 13,91 = 625 €/mois HC

Plafonds de ressources locataires (pour les baux conclus en 2013)

Les ressources prises en compte sont celles du Revenu Fiscal de Référence (RFR) figurant sur l'avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’année N-2

**Personne(s) à charge

Composition du foyer ZONE A BIS ZONE A ZONE B1 ZONE B2*
Personne seule 36 831 € 36 831 € 30 019 € 27 017 €
Couple 55 045 € 55 045 € 40 089 € 36 079 €
Personne seule ou couple + 1** 72 159 € 66 169 € 48 210 € 43 389 €
+ 2** 86 152 € 79 257 € 58 200 € 52 380 €
+ 3** 102 503 € 93 826 € 68 465 € 61 619 €
+ 4** 115 344 € 105 584 € 77 160 € 69 443 €
Majoration/ pers. à charge à partir de la 5e personne +12 851 € +11 764 € +8 608 € +7 746 €
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