Avec la loi duflot
transformez vos impôts en patrimoine !

Les principes

  • Transformez vos impôts en patrimoine
  • Réalisez jusqu’à 2 investissements par an et par foyer fiscal, pour un montant global et maximum de 300 000 €
  • Réduisez vos impôts à hauteur de 18% de votre investissement sur unedurée de 9 ans.
    Cette réduction d’impôt est accordée au titre de l’année de l’achèvement du logement et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année.
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Les conditions

  • Acquisition d’un logement neuf
  • Les biens immobiliers doivent être conformes aux Réglementations Thermiques en vigueur :
    • Label BBC Effinergie(1)
    • Réglementation Thermique “RT 2012”(2)
  • Le Régime de d.fiscalisation est soumis à un double plafonnement :
    • 2 investissements possibles par an, d’un montant global et maximum de 300 000 €
    • Le plafonnement du prix au mètre carré de surface habitable (au sens fiscal de terme) est fixé à 5 500 € quelle que soit la zone géographique du bien



Les obligations

  • Mise en location non meublée du bien immobilier, en résidence principale pour une durée minimum de 9 ans, à une personne non membre de votre foyer fiscal, ascendant ou descendant
  • Le début de la location doit prendre effet dans les 12 mois suivant l’achèvement de l’immeuble
  • Respect des différents plafonds établis par décrets et éligibles au dispositif de la Loi Duflot (voir les tableaux ci-contre) :
    • Plafonds de loyer : fixés par m2 en € et en fonction de la zone géographique du bien immobilier
    • Plafonds de ressources du locataire
  • L’achèvement de l’immeuble doit intervenir 30 mois au maximum après la déclaration d’ouverture du chantier

Plafonds de loyer (pour les baux conclus en 2014)



Ces plafonds de loyer sont fixés par m2 en € et en fonction de la zone géographique du bien immobilier



plafond ZONE A BIS ZONE A ZONE B1 ZONE B2*
Surface = 63 m2 16,52 € 12,27 € 9,88 € 8,59 €

Ces plafonds sont modulables en fonction d’un coefficient multiplicateur plafonné à 1,20 calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/surface fiscale - (La surface fiscale correspond à la surface habitable majorée de la moitié des surfaces annexes dans la limite de 8 m2)

Plafond maximum ZONE A BIS ZONE A ZONE B1 ZONE B2*
Surface ≤ 38 m2 19,82 € 14,72 € 11,86 € 10,31 €

Exemples de plafonds de loyer

Exemple A : Studio de 30 m² en zone A Coefficient de (0,7 + 19/30) soit 1,33 plafonné à 1,20 Plafond de loyer bonifié de 20% soit 12,27 x 1,20 = 14,72 €/m² max Loyer mensuel max hors charge : 30 x 14,72 = 442 €/mois HC

Exemple B : 2 pièces de 45 m² sans balcon en zone A Coefficient (0,7 + 19/45) soit de 1,12 Plafond de loyer bonifié de 12% soit 12,27 X 1,12 = 13,74 €/m² max Loyer mensuel max hors charge : 45 x 13,74 = 618 €/mois HC

Exemple C : 3 pièces de 63 m² sans balcon en zone A Coefficient (0,7 + 19/63) soit de 1 Plafond de loyer égale à 12,27 €/m² max Loyer mensuel max hors charge : 63 x 12,27 = 773 €/mois HC

Plafonds de ressources locataires (pour les baux conclus en 2013)

Les ressources prises en compte sont celles du Revenu Fiscal de Référence (RFR) figurant sur l'avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’année N-2

**Personne(s) à charge

Composition du foyer ZONE A BIS ZONE A ZONE B1 ZONE B2*
Personne seule 36 502 € 36 502 € 29 751 € 26 776 €
Couple 54 554 € 54 554 € 39 731 € 35 757 €
Personne seule ou couple + 1** 71 515 € 65 579 € 47 780 € 43 002 €
+ 2** 85 384 € 78 550 € 57 681 € 51 913 €
+ 3** 101 589 € 92 989 € 67 854 € 61 069 €
+ 4** 114 315 € 104 642 € 76 472 € 68 824 €
Majoration/ pers. à charge à partir de la 5e personne +12 736 € +11 659 € +8 531 € +7677 €

Zones géographiques éligibles au dispositif Grâce au nouveau dispositif Duflot

Zone A bis :

Paris et périphérie immédiate. 75 : Paris / 78 : Le Chesnay, Croissy-sur-Seine, Maisons-Laffitte, Le Pecq, Rocquencourt, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Le Vésinet, Viroflay / 92 : Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Clichy, Colombes, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses, Garches, La Garenne-Colombes, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Le Plessis-Robinson, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sceaux, Sèvres, Suresnes, Vanves, Vaucresson, Ville-d’Avray / 93 : Aubervilliers, Bagnolet, Les Lilas, Montreuil, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Saint-Denis, Saint-Ouen / 94 : Arcueil, Bry-sur-Marne, Cachan, Charenton-le-Pont, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Kremlin-Bicêtre, Maisons-Alfort, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Villejuif, Vincennes.

Zone A :

petite couronne et 2e couronne de la région parisienne, Côte d’Azur, Genevois français.

Zone B1 :

agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo, pourtour de la Côte d’Azur, départements d’outre-mer, Corse.

Zone B2* :

agglomérations de plus de 50 000 habitants, zones frontalières ou littorales chères, limites de l’Île-de-France

*À titre transitoire, sont éligibles les logements situés dans l’ensemble des communes classées en zone B2 acquis avant le 30 juin 2013.
À l’issue de cette période, seront valables uniquement les villes ayant fait l’objet d’un agrément délivré par arrêté du préfet de Région.

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