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Vente en l’Etat Futur d’Achèvement

Signature du contrat de réservation

Acheter sans voir ne veut pas dire acheter à l’aveuglette. Au contraire ! Le législateur a strictement réglementé ce type de transaction. La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, la VEFA, est régie par les articles L 261-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Après avoir choisi l’appartement ou la maison, le promoteur vous fait signer un contrat de réservation. En signant ce document, vous posez une option et réservez ainsi votre futur logement. Vous devez alors verser un dépôt de garantie équivalent à 5% du prix si la signature définitive intervient dans l’année qui suit la signature de l’avant-contrat. Au delà d’un an, ce dépôt descend à 2% et devient nul si le délai est supérieur à deux ans. Cette somme est versée sur un compte spécial bloqué, ouvert par un notaire. A compter du jour de présentation du contrat signé par le vendeur en lettre avec accusé de réception, vous disposez d’un délai de rétractation de sept jours.
Vous devrez verser les sommes indiquées selon un échéancier très strict : 35% à l’achèvement des fondations, 70% à la mise hors d’eau, 95% à l’achèvement de tous les travaux. Le solde est versé à la livraison.

Le contrat de réservation mentionne la surface, le nombre de pièces et les annexes. Il prévoit une notice descriptive qui décrit l’équipement de l’appartement tant en gros œuvre qu’en second œuvre, les matériaux de construction, en indiquant le prix de vente ainsi que la date prévue pour la signature du contrat définitif.
Attention, dans le cas d’un financement par un crédit, l’avant-contrat est obligatoirement conclu sous condition suspensive d’obtention des prêts. Ainsi, si vous n’obtenez pas vos financements, vous récupérez le dépôt de garantie. Celui-ci vous est également rendu si l’un des équipement prévu au contrat n’est pas réalisé.

Signature de l’acte de vente notarié

La deuxième étape importante de l’achat, c’est la signature du contrat définitif devant notaire. Ce dernier vous adresse le contrat un mois avant la date de ratification. Lisez-le attentivement : ce document, souvent volumineux et dense, doit vous éclairer sur la conformité du contrat de réservation. Vous y trouvez la désignation du terrain, la description détaillée du logement, un règlement de copropriété, vos tantièmes, le prix et les modalités de paiement, le délai de livraison, etc. Le jour de la signature, le vendeur doit aussi vous remettre un plan coté du logement ainsi qu’un exemplaire du règlement de copropriété. N’oubliez pas que le contrat définitif doit obligatoirement inclure une garantie de remboursement ou d’achèvement. La VEFA fonctionne selon l’avancement des travaux. Autrement dit, vous payez votre bien au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

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