Ce dispositif, voté dans le cadre de la loi des Finances 2011 et entré en vigueur le 1er Janvier 2011, simplifie et remplace les précédents dispositifs :
- Le crédit d’impôts dit TEPA
- Le Pass Foncier®
- Le nouveau prêt à taux 0%
Ce dispositif a subi différents aménagements votés le 21 décembre 2011.
Les principes
C’est une avance, sans intérêt, consentie par l’Etat et distribuée par toutes les banques. Non seulement ce prêt est gratuit, mais son remboursement peut-être différé dans le temps.
Le PTZ+ est toujours réservé à des ménages primo-accédant pour l’achat de leur résidence principale mais ils devront désormais répondre à des plafonds de ressources.
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Tableau des plafonds de ressources
| |
Plafonds de ressources |
| |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
| 1 personne |
43 500 € |
30 500 € |
26 500 € |
26 500 € |
| 2 personnes |
60 900 € |
42 700 € |
37 100 € |
37 100 € |
| 3 personnes |
73 950 € |
51 850 € |
45 050 € |
45 050 € |
| 4 personnes |
87 000 € |
61 000 € |
53 000 € |
53 000 € |
| 5 personnes |
100 050 € |
70 150 € |
60 950 € |
60 950 € |
| 6 personnes |
113 100 € |
79 300 € |
68 900 € |
68 900 € |
| 7 personnes |
126 150 € |
88 450 € |
76 850 € |
76 850 € |
| 8 personnes et plus |
139 200 € |
97 600 € |
84 800 € |
84 800 € |
Les conditions
Le montant du PTZ + dépend de :
- la composition de la famille
- la localisation géographique du bien (4 zones : A, B1, B2 et C)
- la nature du logement : neuf ou ancien (si HLM)
- la performance énergétique du logement
- Revenu fiscal de référence N-2
- Coût de l'opération divisé par 10
La notion de performance dans le neuf est liée à l’obtention du label BBC
La notion de performance dans l’ancien s’apprécie par la lettre ( A, B, C ou D) du Diagnostique de Performance Energétique (DPE)
A noter : Dans l'ancien, le PTZ+ est maintenu uniquement et sous conditions, pour l'acquisition d'un logement HLM.
Le PTZ+ est un prêt aidé complémentaire cumulable avec tout autre prêt : prêt PAS, prêt conventionné, prêt bancaire libre, prêt épargne logement, prêt 1 % patronal, prêts sociaux, etc...
Le PTZ + ne peut représenter plus de 100 % du ou des autres prêts finançant l’acquisition.
De plus, le PTZ+ ne peux pas dépasser un certain pourcentage du coût de l’opération. Ce pourcentage dépend de :
- La nature de l’opération (Neuf ou Ancien)
- La localisation géographique
- La performance énergétique du logement
Pourcentages des plafonds dans le neuf
|
ZONE
|
LOGEMENT BBC
|
LOGEMENT NON BBC
|
| A |
38% |
26% |
| B1 |
33% |
21% |
| B2 |
29% |
16% |
| C |
24% |
14% |