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Investissement immobilier - DISPOSITIF PINEL

Dispositif Pinel

Le dispositif :

  • Possibilité de louer le bien, pour 6 ou 9 ans avec, en contrepartie, un avantage fiscal de respectivement 12% et 18%. Le propriétaire peut décider, à l’issue de cette période de prolonger de 3 ans, renouvelable ou non selon la première durée de la location, pour atteindre une durée de location maximale de 12 ans associé à un avantage fiscal maximum de 21 %.
  • Possibilité de louer le bien à un ascendant/descendant sans interruption de l’avantage fiscal dès lors que les plafonds de ressources et de loyers sont respectés.
  • Ce nouveau dispositif Pinel est applicable de façon rétroactive aux actes conclus depuis le 1er septembre 2014. En revanche, les dispositions relatives aux ascendants/descendants ne sont applicables qu’à compter du 1er janvier 2015.

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