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Investissement immobilier - Dispositif Duflot

Au 1er janvier 2013, le dispositif d’aide à l’investissement locatif Duflot prend la suite du dispositif Scellier.

Dispositif Duflot

Les avantages :

Ce dispositif permet d’économiser 18 % du prix du logement sous forme de réduction d’impôt sur une période de 9 ans, dans la limite d’un investissement de 300 000€ par an.

Découvrez le minisite Soit 54 000 € sur 9 ans ce qui représente une économie de 6 000€ d’impôt par an.

A la fin de cette période, le bien acheté avec le dispositif Duflot pourra être occupé par l’acheteur, vendu ou transmis.

Les conditions :

- La Loi Duflot concerne les bâtiments neufs ou en état futur d’achèvement destinés à la location, qui respectent les normes environnementales : BBC Effinergie, RT 2005 ou RT 2012.

-Le régime de défiscalisation est applicable à une ou deux acquisitions au plus par an, dans la limite, d'un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret de 5 500€/m² et d’un plafond d’investissement de 300 000 euros. La réduction d’impôt est applicable au titre de l’année de l’achèvement.

- Le logement devra être situé dans les zones :


zone A bis : Paris et 68 communes d’Ile-de-France
zone A : Reste de la région parisienne et quelques villes de province
zone B1 : Grandes agglomérations
Certains logements en zone B2 sont concernés, en fonction de l'état du marché locatif, et uniquement pour les actes authentiques d’achat passés avant le 30 juin 2013.

Les obligations :

- Le bien doit être loué dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement du logement. Il devra être loué nu, en tant que résidence principale, à une personne non membre du foyer fiscal et qui ne soit ni un descendant, ni un ascendant.

- La loi Duflot a une orientation plus sociale que le Scellier, avec la mise en place d’un plafonnement des loyers qui seront inférieurs de 20 % aux loyers du marché. Ci-dessous les plafonds de loyer mensuel/m² qui ont été fixés par décret (N° 2012-1532 du 29 décembre 2012), en fonction de la localisation du logement et de son type :

Zone A bis
16.52 €
Zone A 12.27 €
Zone B1 9.88 €
Zone B2 8.59 €
  Ces plafonds de loyer doivent être pondérés à l’aide du coefficient multiplicateur :
0,7 + 19 / S avec S = surface du logement
le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale et ne peut excéder 1,2



- Les locataires doivent satisfaire les plafonds de ressources suivants fixés par décret (N° 2012-1532 du 29 décembre 2012) :

Composition du foyer locataire Lieu de situation du logement
Zone A bis
(en euros)
Reste
de la zone A
(en euros)
Zone B1
(en euros)
Zone B2
(en euros)
Personne Seule 36 502 36 502 29 751 26 776
Couple 54 554 54 554 39 731 35 757
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 71 515 65 579 47 780 43 002
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 85 384 78 550 57 681 51 913
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 101 589 92 989 67 854 61 069
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 114 315 104 642 76 472 68 824
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième +12 736 +11 659 +8 531 +7 677

Tous les ans, au 1er janvier, ces plafonds seront révisés, en fonction de l’évolution annuelle du salaire minimum de croissance.

Télécharger le guide du Dispositif Duflot 2013
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