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Investissement immobilier - Dispositif Duflot

Dispositif Duflot

Les avantages :

  • Transformez vos impôts en patrimoine
  • Réalisez jusqu’à 2 investissements par an et par foyer fiscal, pour un montant global et maximum de 300 000 €
  • Réduisez vos impôts à hauteur de 18% de votre investissement sur une durée de 9 ans
  • Cette réduction d’impôt est accordée au titre de l’année de l’achèvement du logement et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année.

Les conditions :

- Acquisition d’un logement neuf
- Les biens immobiliers doivent respecter un niveau de performance énergétique globale fixé par décret :

  • Label BBC Effinergie(1)
  • Réglementation Thermique "RT 2012"(2)

- Le régime de défiscalisation est soumis à un double plafonnement :

  • 2 investissements possibles par an, d’un montant global et maximum de 300 000 €
  • Le plafonnement du prix au mètre carré de surface habitable (au sens fiscal du terme) est fixé à 5 500 € quelle que soit la zone géographique du bien
Découvrir les zones géographiques éligibles

Les obligations :

- Mise en location non meublée du bien immobilier, en résidence principale pour une durée minimum de 9 ans, à une personne non membre de votre foyer fiscal, ascendant ou descendant
- Le début de la location doit prendre effet dans les 12 mois suivant l’achèvement de l’immeuble
- Respect des différents plafonds établis par décrets et éligibles au dispositif de la Loi Duflot (voir les tableaux ci-contre) :

  • Plafonds de loyer : fixés par m² en € et en fonction de la zone géographique du bien immobilier
  • Plafonds de ressources du locataire

Le non-respect des engagements de location entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales
- L’achèvement de l’immeuble doit intervenir 30 mois au maximum après la déclaration d’ouverture du chantier

Plafonds de loyer (pour les baux conclus en 2014)

Ces plafonds de loyer sont fixés par m² en € et en fonction de la zone géographique du bien immobilier

Plafond
Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Surface = 63 m²
16.72 € 12.42 € 10.00 € 8.69 €

Ces plafonds sont modulables en fonction d’un coefficient multiplicateur plafonné à 1,20 calculé selon la formule suivante :
0,7 + 19 / surface fiscale - (La surface fiscale correspond à la surface habitable majorée de la moitié des surfaces annexes dans la limite de 8 m²)

Plafond maximum
Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Surface ≤ 38 m²
20.06 € 14.90 € 12.00 € 10.43 €



À partir du 1er octobre 2014, certaines communes d’Île-de-France en zone Abis et A seront soumises à des plafonds de loyer modulés(1)

Plafond Zone A bis Zone A
Surface = 68 m²
14.21 € 11.17 €
Surface ≤ 38 m²
17.05 € 13.40 €
Se référer aux exemples ci-après


Plafonds de ressources locataires (pour les baux conclus en 2014)

Les ressources prises en compte sont celles du Revenu Fiscal de Référence (RFR) figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’année N-2

Composition du foyer locataire Lieu de situation du logement
Zone A bis
(en euros)
Reste
de la zone A
(en euros)
Zone B1
(en euros)
Zone B2
(en euros)
Personne Seule 36 831 36 831 30 019 27 017
Couple 55 045 55 045 40 089 36 079
Personne seule ou couple + 1* 72 159 66 169 48 210 43 389
+ 2 86 152 79 257 58 200 52 380
+ 3 102 503 93 826 68 465 61 619
+ 4 115 344 105 584 77 160 69 443
Majoration/personnes à charge à partir de la 5e personne +12 851 +11 764 +8 608 +7 746
*Personne(s) à charge


Exemples de plafonds de loyer

Exemple A
Studio de 30 m² en zone A
Coefficient de (0,7 + 19/30) soit 1,33 plafonné à 1,20
Plafond de loyer bonifié de 20% soit 12,42 x 1,20 = 14,90 €/m² max
Loyer mensuel max hors charge : 30 x 14,90 = 447 €/mois HC
Exemple B Studio de 30 m² en zone B1
Coefficient (0,7 + 19/30) soit 1,33 plafonné à 1,20
Plafond de loyer bonifié de 20% 10 x 1,20 = 12 €/m² max
Loyer mensuel max hors charge : 30 x 12 = 360 €/mois HC
Exemple C 2 pièces de 45 m² sans balcon en zone A
Coefficient (0,7 + 19/45) soit de 1,12
Plafond de loyer bonifié de 12% soit 12,42 X 1,12 = 13,91 €/m² max
Loyer mensuel max hors charge : 45 x 13,91 = 625 €/mois HC
Exemple D 2 pièces de 45 m² sans balcon en zone B1
Coefficient (0,7 + 19/45) soit de 1,12
Plafond de loyer bonifié de 12% soit 10 X 1,12 = 11,20 €/m² max
Loyer mensuel max hors charge : 45 x 11,20 = 504 €/mois HC



Tous les ans, au 1er janvier, ces plafonds seront révisés, en fonction de l’évolution annuelle du salaire minimum de croissance.

Télécharger le guide du Dispositif Duflot 2014
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(1) Label BBC « Bâtiment Basse Consommation » Effinergie : démarche visant à l'obtention de la certification à l'achèvement des travaux garantissant des performances énergétiques exceptionnelles. (2) RT 2012 : Cette nouvelle Réglementation Thermique, obligatoire à partir du 1er janvier 2013, a été mise en place par les pouvoirs publics afin de concevoir des Bâtiments neufs à faible consommation d’énergie.

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